Conditions générales de vente
Tout recours aux services proposés par Lux Astra implique l'acceptation tacite et sans réserve des conditions générales de vente énoncées comme suit :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent, de manière exclusive (i.e. à l'exclusion de toute condition disponible sur le site luxastra.fr, ci-après le " Site "), les relations contractuelles entre les personnes visées ci-dessous : :
Lux Astra, représentée par Leilah Lucy Baarib
Micro-entreprise - SIRET: 94038561000016
Code APE: 9609Z Autres services personnels
Courriel : contact@luxastra.fr
Ci-après dénommé le " Vendeur ",
Et
La personne physique ou morale confirmant l'achat de l'une ou l'autre des consultations proposées sur le Site
Ci-après dénommé le " Client ",
2. Définitions
- Service(s) : l'une ou l'autre des consultations proposées à la vente sur le Site.
- Contrat et CGV : toutes les informations consultables sur cette page.
- Message(s) : SMS (Short Message Service) ou message(s) envoyé(s) via des applications de messagerie électronique telles que WhatsApp ou toute autre application convenue entre les parties.
- Commande : accord écrit (email, message) ou pris oralement entre le Client et le Vendeur indiquant que le Client accepte de manière pleine et entière, sans restriction ni condition, de réserver l'un ou l'autre des Services proposés sur le Site aux conditions développées sur le Site et dans les CGV.
3. Prestations proposées
Les Services sont, en principe, réalisés à distance (visioconférence, téléphone ou autre support numérique) ; une consultation en présentiel (i.e. impliquant une rencontre physique des deux parties) peut être exceptionnellement envisagée si les deux parties en conviennent expressément et préalablement.
Les Services ont pour but l'accompagnement personnel et le développement de soi. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis ou à un traitement médical, psychologique ou psychiatrique.
4. Modalités de livraison et exécution des Services
Les Services sont exécutés à la date, à l'horaire et au lieu (pour les consultations en présentiel) convenus avec le Client après validation de la commande. Le lien de connexion et les modalités pratiques sont transmis par le Vendeur par e-mail ou par message après confirmation de la commande.
En cas d'indisponibilité du Vendeur, une nouvelle date sera proposée sans frais pour le Client.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des Services vendus sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande :
- Pour les consultations réalisées à distance : le paiement est exigible immédiatement à la commande ; le règlement est effectué en ligne conformément aux modalités décrites au présent article.
- Pour les consultations en présentiel : le paiement peut être reporté au jour de la réalisation de la prestation du Service, sous réserve d'accord écrit ou oral des deux parties.
Le Client peut effectuer le règlement en ligne par carte de paiement ou en espèces (pour les consultations en présentiel uniquement).
Le règlement en ligne est effectué exclusivement par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé envoyé par le Vendeur au moment de la validation de la commande. Le Client reçoit ce lien de paiement par e-mail, SMS ou tout autre support durable convenu.
Le paiement est opéré par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement sécurisé Stancer, un établissement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Stancer garantit la confidentialité et la sécurité des transactions grâce à un système de cryptage conforme aux normes en vigueur (notamment PCI DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur ce site.
Pour procéder au règlement, le Client saisit directement ses informations de carte bancaire sur l'interface de paiement fournie. La commande est considérée comme confirmée uniquement après validation effective du paiement.
Toute séance non réglée ne pourra être assurée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.
6. Champ d'application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV constituent un élément essentiel du contrat conclu entre le Client et le Vendeur. Elles s'appliquent de plein droit à toute commande de Service effectuée par le Client et elles sont juridiquement opposables dès leur acceptation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, notamment pour les adapter à l'évolution de la législation ou de ses Services. Toute nouvelle version des CGV entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site et s'applique aux commandes passées à compter de cette date.
Les CGV en vigueur au jour du règlement font foi entre les parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions applicables à la prestation des Services avant de confirmer sa commande, et les accepte sans restriction ni réserve.
Il atteste avoir reçu toutes les informations utiles lui permettant de vérifier la conformité de l'offre à ses besoins spécifiques.
Enfin, le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter en vertu du droit français.
7. Droit de rétractation
En application du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit permet au Client de revenir sur sa commande et d'en obtenir le remboursement sans frais.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par email : contact@luxastra.fr.
Le remboursement pourra être sollicité par le Client au moyen d'une demande expresse adressée au Vendeur en respectant le délai imparti tel que précisé aux présentes. Le Vendeur procédera, dans un délai raisonnable, au versement d'une somme correspondant à 100% du prix initial du Service acquitté. Les délais d'apparition du remboursement sur le compte bancaire du Client peuvent varier selon les banques et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client doit également être informé que, conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du Service a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le Client a donné son accord préalable exprès pour commencer la prestation et qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation. Dans ce cas, le Vendeur transmet au Client un formulaire type à compléter et à retourner au Vendeur : la renonciation expresse à l'exercice du droit de rétractation par le Client emporte la perte définitive du droit à remboursement visé au paragraphe précédent.
8. Condition d'annulation et de report
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de reporter une consultation en cas d'évènement fortuit ou de force majeure, en proposant une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client. Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
A partir du moment où la commande est validée et que le délai de rétractation s'est écoulé ou que le Client a renoncé à ce droit, le Client s'engage de manière définitive. La consultation est donc considérée comme due et aucun remboursement ou report ne sera effectué sauf cas de force majeure dûment justifié.
9. Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute question, réclamation ou demande de rétractation, merci de contacter le vendeur à l'adresse suivante : contact@luxastra.fr.
Le code de la consommation prévoit également que tout Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir, en cas de désaccord avec le Vendeur, à un dispositif de médiation à la consommation en vue de parvenir à un règlement amiable du différend, sans frais pour lui. Ce recours ne peut intervenir qu'après que le Client ait tenté de résoudre directement le litige en adressant une réclamation écrite au Vendeur, restée sans réponse satisfaisante.
Le Client peut saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de 12 mois suivant sa réclamation initiale.
La procédure de médiation est confidentielle, gratuite et facultative. Elle n'interdit pas au Client d'engager ensuite une procédure judiciaire s'il le souhaite.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le Client pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou porter le litige devant le tribunal compétent.